Dernière mise à jour : 10 septembre 2024
Bienvenue sur Artisan 24h ! Ces conditions générales régissent l’utilisation de notre plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Article 1 – Définitions
- « Artisan 24h » ou « Nous » : l’entreprise Livretoo-Kommès market, éditrice de la plateforme
- « Plateforme » : le site web et l’application mobile Artisan 24h
- « Client » ou « Vous » : toute personne utilisant nos services pour trouver un professionnel
- « Professionnel » : artisan, entreprise ou prestataire inscrit sur notre plateforme
- « Projet » : demande de travaux soumise par un Client
- « Devis » : proposition commerciale établie par un Professionnel
- « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Artisan 24h
Article 2 – Présentation d’Artisan 24h
Artisan 24h fondé par Livretoo-Kommès market
RCS : 513 393 017
SIRET : 513 393 017 00027
Siège social : Rue Saint-John Perse
Email : contact@artisan24h.fr
Téléphone : +590 690 737 605
Directeur de publication : Romuald JACQUES
Artisan 24h est une plateforme numérique de mise en relation qui permet aux particuliers de trouver des professionnels qualifiés pour leurs travaux de construction, rénovation et aménagement.
Article 3 – Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme Artisan 24h, ainsi que les droits et obligations des parties.
Elles s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, sans exception.
Article 4 – Acceptation des Conditions
⚠️ Important : L’utilisation de la plateforme Artisan 24h implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
L’acceptation se matérialise par :
- La soumission d’un projet
- L’utilisation de nos services
Article 5 – Inscription
5.1 Conditions d’inscription
- Être âgé de 18 ans minimum
- Fournir des informations exactes et à jour
- Disposer d’une adresse email valide
- Accepter les présentes conditions générales
5.2 Responsabilités de l’utilisateur
- Confidentialité : protéger vos identifiants de connexion
- Exactitude : maintenir vos informations à jour
- Usage personnel : ne pas partager votre compte
- Notification : nous informer de toute utilisation non autorisée
Article 6 – Description des Services
6.1 Services pour les Clients
- Soumission de projets de travaux
- Mise en relation avec des professionnels qualifiés
- Réception de devis gratuits
- Suivi personnalisé des projets
- Système d’avis et d’évaluation
- Support client dédié
6.2 Processus de mise en relation
- Soumission : vous décrivez votre projet
- Sélection : nous identifions les professionnels adaptés
- Devis : vous recevez jusqu’à 3 devis gratuits
- Choix : vous sélectionnez le professionnel de votre choix
- Suivi : nous vous accompagnons jusqu’à la fin des travaux
Article 7 – Obligations des Clients
7.1 Informations fournies
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre projet
- Mettre à jour vos informations en cas de changement
- Répondre dans des délais raisonnables aux professionnels
- Respecter les rendez-vous convenus
7.2 Comportement
Il est interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales
- Transmettre des informations fausses ou trompeuses
- Harceler ou insulter les professionnels
- Contourner le système de mise en relation
- Utiliser la plateforme pour des projets fictifs
Article 8 – Tarification et Paiement
8.1 Gratuité pour les Clients
✅ Nos services sont entièrement gratuits pour les clients :
- Soumission de projets : gratuite
- Mise en relation : gratuite
- Réception de devis : gratuite
- Suivi de projet : gratuit
8.2 Rémunération
Artisan 24h est rémunéré uniquement par les professionnels partenaires via un système d’abonnement et de commission sur les projets réalisés.
Article 9 – Responsabilités et Garanties
9.1 Rôle d’Artisan 24h
📍 Important : Artisan 24h est un intermédiaire de mise en relation. Nous ne réalisons pas les travaux et ne sommes pas partie au contrat entre le Client et le Professionnel.
9.2 Nos engagements
- Sélection : vérification des qualifications des professionnels
- Disponibilité : fonctionnement de la plateforme 24h/24
- Support : assistance client du lundi au samedi
- Confidentialité : protection de vos données personnelles
9.3 Limitations de responsabilité
Artisan 24h ne peut être tenu responsable :
- De la qualité des travaux réalisés par les professionnels
- Des retards ou défauts d’exécution des travaux
- Des litiges entre Clients et Professionnels
- Des dommages indirects ou immatériels
- De la force majeure ou cas fortuit
Article 10 – Propriété Intellectuelle
La plateforme Artisan 24h, son contenu, ses fonctionnalités et ses éléments graphiques sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit de :
- Reproduire, copier ou modifier la plateforme
- Utiliser nos marques, logos ou dénominations
- Extraire ou réutiliser le contenu de la plateforme
- Créer des liens profonds sans autorisation
Article 11 – Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site.
En utilisant nos services, vous consentez au traitement de vos données conformément à cette politique.
Article 12 – Avis et Évaluations
12.1 Système d’avis
Vous pouvez évaluer les professionnels après réalisation des travaux. Ces avis doivent être :
- Honnêtes et objectifs
- Basés sur une expérience réelle
- Respectueux et constructifs
- Exempts de propos diffamatoires
12.2 Modération
Artisan 24h se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout avis non conforme à ces règles.
Article 13 – Suspension et Résiliation
13.1 Suspension par Artisan 24h
Nous pouvons suspendre votre compte en cas de :
- Non-respect des présentes conditions
- Utilisation frauduleuse de la plateforme
- Comportement inapproprié
- Demande des autorités compétentes
13.2 Résiliation par l’utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant à : contact@artisan24h.fr
Article 14 – Force Majeure
Artisan 24h ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment :
- Catastrophes naturelles
- Conflits sociaux
- Pannes informatiques majeures
- Décisions gouvernementales
- Cyberattaques
Article 15 – Modification des Conditions
Artisan 24h se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
📧 Notification : Toute modification importante vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 16 – Réclamations et Médiation
16.1 Service client
📞 Nous contacter :
Email : contact@artisan24h.fr
Téléphone : +590 690 737 605
Horaires : Lundi au vendredi 8h-19h, Samedi 9h-17h
Délai de réponse : 48h maximum
16.2 Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation avant toute action judiciaire.
Article 17 – Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
⚖️ Juridiction : En cas de litige, les tribunaux de Pointe-à-Pitre seront seuls compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Article 18 – Dispositions Diverses
18.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
18.2 Renonciation
Le fait pour Artisan 24h de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation à cette clause.
18.3 Intégralité
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme.
📋 Résumé de vos droits :
- ✅ Services gratuits pour les clients
- 🔒 Protection de vos données personnelles
- 🛡️ Professionnels vérifiés et qualifiés
- 📞 Support client réactif
- ⚖️ Droit de réclamation et médiation
- 🚪 Résiliation libre à tout moment
💡 Une question sur ces conditions ?
Email : contact@artisan24h.fr
Nous nous engageons à vous répondre sous 48h.